Les conditions d’éligibilité


Langueux - La Croix SamsonLes locataires doivent répondre aux conditions d’accès prévues par la réglementation :

  1. être de nationalité française ou justifier d’un titre régulier sur le territoire français, 
  2. occuper le logement à titre de résidence principale,
  3. disposer de ressources annuelles inférieures aux plafonds de ressources.


Les plafonds de ressources réglementaires applicables à partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 sont les suivants :
(A noter : Les ressources à prendre en compte en 2018 sont constituées de la somme des revenus fiscaux de référence* du ménage pour 2016)

  1. Une personne : 20 304€
  2. 2 personnes (ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages) : 27 114 €
  3. 3 personnes (ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge) : 32 607 €
  4. 4 personnes (ou 1 personne seule avec deux personnes à charge) : 
    39 364 €
  5. 5 personnes (ou une personne seule avec trois personnes à charge) : 
    46 308 €
  6. 6 personnes (ou 1 personne seule avec quatre personnes à charge) : 
    51 189 €
  7. Personne supplémentaire : 5 821 €


* Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'imposition sur les revenus en bas de la 1ère page ou en haut de la 2ème page.