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Combien cela va-t-il me coûter ?

Pour le contrôle de conformité des installations neuves ou réhabilitées, le montant s’élève à 232,10 € TTC

Contrôle de conception (conformité du projet)
139,26 € à payer en 1 fois
Contrôle de réalisation (bonne exécution des travaux)
92,84 € à payer en 1 fois



Pour l’état des lieux des installations existantes :
Le coût sera de 156 € TTC étalé sur 4 ans à hauteur de 39 € par an (conformément à la décision du Conseil d’agglomération du 16 mars 2006).


Pour le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes : 147,70 € TTC étalé également sur 4 ans (soit 36,92 €  les 2 premières annuités et 36,93 € les 2 dernières annuités)

 

 

 

 

 

Obligations et responsabilités de l’usager

Obligations
- Justifier de l’existence d’un dispositif
- Avoir une installation « maintenue en bon état de fonctionnement » (art. L 1331-1 du Code de la santé publique)

Responsabilités
- Civile : en cas de dommages causés aux tiers par le mauvais fonctionnement de l’installation
- Pénale : en cas d’infraction aux dispositions de différents codes (santé publique, construction, environnement)



Responsabilités du Service public d’assainissement non collectif (SPANC)

- Civile : mauvais fonctionnement du service qui entraîne des dysfonctionnements (retard de contrôle)
- Pénale : en cas de pollution, s’il est prouvé que les dysfonctionnements sont liés à une faute d’un agent du service.