LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Mise en place d’un Service public d’assainissement non collectif, pour quoi faire ?
1) Obligation réglementaire (Loi sur l’eau de 1992 et ses arrêtés d’application de 1996) ;
2) Intérêts communautaires/mutualisation des moyens (cf. délibération du conseil d’agglomération du 10/11/2004) ;
3) Le SPANC s’inscrit dans un programme Européen visant la reconquête des milieux et de la qualité des eaux.
Quelles sont les missions du SPANC ?
- Assister, conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation.
- Sensibiliser le grand public et le monde professionnel à l’Assainissement Non Collectif.
- Contrôler la conformité des dispositifs neufs ou réhabilités (contrôle de conception et de bonne exécution des travaux).
- Contrôler le bon fonctionnement des dispositifs existants.
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Comment s’effectue le contrôle des installations ?
I - Le contrôle de conformité
1) Contrôle de conception
- cas d’une construction neuve.
Le projet est annexé au permis de construire et déposé en mairie par l’usager. La mairie consulte le SPANC pour avis. Ce dernier est "favorable", "favorable sous réserve" ou "défavorable". Dans un délai de 15 jours, l’avis est envoyé en mairie et en copie à l’usager. Dans le cas où l’avis est défavorable le projet doit être repensé et/ou complété.
- cas d’une réhabilitation :
Le projet est déposé directement au SPANC par l’usager. Le SPANC émet un avis. Ce dernier est transmis à l’usager et en copie à la mairie.
Dans le cas où l’avis est défavorable, le projet doit être repensé et/ou complété.
2) Contrôle de bonne exécution des travaux
Conformément au règlement du SPANC, l’usager avertit le SPANC au minimum 7 jours avant le remblaiement des fouilles. Un dispositif non contrôlé avant remblaiement ne peut obtenir la conformité.
Dans le cas où la filière est conforme, le SPANC transmet une copie de l’avis à l’usager et à la mairie. En l’absence de conformité, des visites complémentaires sont effectuées.
II - Le contrôle de bon fonctionnement
1) Dispositifs d’assainissement antérieurs à l’année 2000 :
Saint-Brieuc Agglomération a mandaté un bureau d’étude pour réaliser un état des lieux en 2005 sur l’ensemble des 14 communes (environ 4100 installations concernées).
2) Dispositifs d’assainissement postérieurs à l’année 2000 :
Réalisé par le SPANC, ce contrôle de bon fonctionnement intervient tous les 4 ans et fait également l’objet d’un avis de passage.
